Ebay et Revenu Canada

Le 7 novembre dernier, la Cour d’appel fédérale a rendu une importante décision dans l’affaire Ebay c. Agence du Revenu du Canada.

Cette décision met un terme à une saga judiciaire qui durait depuis environ deux ans. La question en litige était relativement simple, mais très lourde de conséquences.

Depuis quelques années, Revenu Canada tentait d’obtenir des informations de Ebay, au sujet de certains de ses membres, plus particulièrement les PowerSellers, soit les supers vendeurs.

Revenu Canada voulait avoir le nom de ces PowerSellers, leurs adresses et surtout, leurs chiffres d’affaires ! Mais voilà, Ebay a toujours refusée de remettre ces informations à Revenu Canada.

Or, au terme d’une décision de la Cour d’appel fédérale, Ebay n’a plus choix et la compagnie indiquait cette semaine à ses membres qu’elle devra se conformer à l’ordonnance de la Cour.

Conséquemment, au cours des prochaines semaines, Revenu Canada aura en main toutes les transactions de ventes et chiffres d’affaires des PowerSellers canadiens.

Or il appert que de très nombreux marchands sur Ebay n’auraient pas déclaré la totalité de leurs revenus d’affaires effectués sur le célèbre site de ventes aux enchères en ligne.

En pareille circonstance, ces marchands auraient sans doute avantage à prendre les devants et effectuer une divulgation volontaire, afin d’éviter les poursuites pénales et pénalités afférentes.

En effet, Revenu du Canada, ainsi que Revenu Québec, ont mis en place un programme connu sous le nom de ” divulgation volontaire “.

Par ce type de programme, un contribuable qui aurait omis de déclarer des revenus ou de produire des cotisations pour des années antérieures, peut s’adresser au Ministère afin de ”mettre volontairement à jour” son dossier et d’éviter ainsi l’imposition de pénalités et/ou de poursuites pénales. En profitant d’un pareil programme, un contribuable peut s’éviter de très sérieux ennuis pour l’avenir.

Le cas des PowerSellers de Ebay pourrait sans doute être un bon exemple de demande de divulgation volontaire.

Le ministère exige cependant certaines conditions préalables avant d’accorder les bénéfices de la divulgation volontaire à un contribuable.

Ainsi, si une personne attend d’être interpelée par le Revenu avant d’agir, il sera trop tard. La divulgation doit se faire avant toute demande des autorités.

Il sera également intéressant de voir comment Revenu Canada va traiter chacun des vendeurs. Il est possible que certains d’entre eux tentent de démontrer que les ventes effectuées sur Ebay ne constituent pas un revenu d’affaires, mais un simple loisir, sans vraiment d’attente de faire des profits.

De plus, au-delà de la question des impôts sur le revenu, il est également possible que pour les vendeurs ayant un chiffre de plus de 30 000 $ par an, que l’on exige de ces derniers la remise des taxes de ventes (TPS et TVQ au Québec).

Dans la mesure où la gestion des taxes est effectuée par Revenu Québec, ce dernier va certainement, au passage, exiger lui aussi le paiement des impôts provinciaux sur le revenu.

Me Louis Sirois, avocat et fiscaliste, offre une expertise en cette matière.

Bureau de Québec

1195, Lavigerie, #190
Ste-Foy (Qc.), G1V 4N3
Téléphone : (418) 659-5858
Télécopieur : (418) 659-5847

Bureau de Montréal

1, Place Ville Marie, # 2001
Montréal, (Qc.) H3B 4R4
Téléphone: (514) 667-5934

lsirois@avocat-quebec.com

Consultation juridique virtuelle pas MSN, sur siroisavocat@live.com

www.avocatfisc.com

Regroupement des Powersellers Ebay Canada
Visiter ce groupe

Follow sirois99 on Twitter

Ce contenu a été publié dans Informations, avec comme mot(s)-clé(s) , , . Vous pouvez le mettre en favoris avec ce permalien.