Annulation des intérêts

La possibilité d’obtenir une réduction ou une annulation des intérêts et des pénalités est une question qui est souvent demandée aux comptables, avocats et fiscalistes.

Quand on sait qu’une cotisation fiscale peut notamment être constituée d’une très large portion d’intérêts et de pénalités, souvent le contribuable se demande s’il est possible de prendre entente avec le fisc pour les annuler. En effet, vu que les taux d’intérêts de Revenu Québec et l’Agence du Revenu du Canada sont capitalisables quotidiennement, il devient facile de comprendre qu’une vérification fiscale visant plusieurs années antérieures, entraîne l’application de nombreux intérêts, en outre du capital payable.

Techniquement, les lois fiscales provinciales et fédérales accordent au fisc le pouvoir de diminuer ou même renoncer aux intérêts et pénalités normalement et autrement payables et dus.

Il s’agit cependant d’un pouvoir discrétionnaire et généralement utilisé sur une base relativement exceptionnelle. Il ne faut surtout pas croire que le Revenu accorde ces diminutions ou annulation sur simple demande écrite !

Les principaux cas où le Revenu va accepter une renonciation partielle ou totale des intérêts et pénalités sont les suivants :

a) Des circonstances exceptionnelles (ex : catastrophe naturel, maladie grave ou troubles émotifs sévères, tel un décès ou dépression majeure) ;

b) Des actions attribuables au Revenu lui-même (ex : retard ou erreur dans le traitement des données, renseignement inexact fourni au public);

c) Incapacités de payer ou difficultés financières importantes (ex : impossibilité de se nourrir, de payer son logement ou ses médicaments, ou dans le cadre d’arrangements de remboursements importants)

Si le revenu refuse votre demande de renonciation totale ou partielle des intérêts et pénalités, vous ne pouvez pas produire un avis d’opposition, tel que la loi l’indique. Il existe une procédure de révision, mais ce n’est pas une opposition en soi.

La décision rendue par cette révision administrative ne peut pas non plus faire l’objet d’un appel, au sens propre du terme, devant les tribunaux. Il est cependant possible d’en appeler devant les tribunaux, si on estime avoir été injustement traité, en regard des principes de la justice naturelle. Il s’agit là cependant de notions juridiques fort complexes, qui nécessitent habituellement une opinion ou consultation juridique, avant d’entreprendre pareil recours.

En somme, la réduction ou l’annulation des intérêts et pénalités est légalement possible, mais telles types de demandes exigent la préparation et l’élaboration d’un dossier très complet et bien renseigné, pour obtenir gain de cause.

Pour faire une demande au fédéral, vous devez compléter le formulaire requis, que vous pouvez obtenir en cliquant ici : RC4288-f

Le cabinet d’avocats de Me Louis Sirois offre une expertise de premier ordre à des contribuables qui désirent effectuer une demande d’annulation d’intérêt et de pénalités. Anciennement avocat à Revenu Québec, Me Louis Sirois avocat assiste fréquemment des contribuables.

Me Louis Sirois, avocat

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