KPMG, évasion fiscale et divulgation volontaire

Selon un reportage de Radio-Canada du 10 septembre 2015 (voir lien ici http://bit.ly/1UHlIrw ) le cabinet de comptable KPMG fait l’objet d’une enquête de la part de L’Agence du Revenu Canada pour avoir, prétendument, aidé des clients fortunés à ne pas payer d’impôt, en plaçant les actifs dans des juridictions offshore, comme l’ile de Man.

Selon les prétentions de l’ARC, KPMG aurait invité des clients fortunés à effectuer des « donations » à des sociétés-écrans, dans le but de diminuer les impôts payables, au motif qu’un don ne serait pas imposable. KPMG et les contribuables actuellement visés contestent devant les tribunaux ces allégations.

D’autre part, l’Agence du Revenu du Canada souhaite ardemment mettre la main sur la liste des clients de cet important cabinet comptable. On imagine aisément la suite des évènements en pareilles circonstances.

Nous croyons néanmoins, qu’à ce stade des procédures, un contribuable qui aurait profité d’un tel stratagème, mais qui n’a pas encore été identifié ou visé directement pas le fisc, pourrait rapidement tenter de régulariser sa situation fiscale, en profitant du Programme de divulgation volontaire de Revenu Canada et de Revenu Québec.

À travers une divulgation volontaire, un contribuable peut (même de manière anonyme en retenant les services d’un avocat ou comptable) négocier une entente, afin de se mettre à jour et éviter ainsi des pénalités ou des poursuites pénales. Mais attention ! Cette demande doit être faite avant que le fisc ait identifié et communiqué avec le contribuable concerné.

Notre cabinet d’avocats offre, depuis plusieurs années, une expertise de premier plan pour les contribuables qui désirent mettre à jour leur dossier fiscal, dans le cas de rapatriement de fonds au Canada.

Me Louis Sirois, avocat

(514) 667-5934

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Avocat, fiscaliste, comptable ou Avocat-Fiscaliste ?

Lorsqu’un contribuable a un problème avec Revenu Québec ou l’Agence du Revenu du Canada, il peut arriver que ce dernier puisse avoir à retenir les services d’un professionnel, afin de se faire conseiller ou de prendre en charge son dossier, pour solutionner le conflit.

La question alors est de savoir : vers qui se tourner ?

Il existe différents types de services et différends types de professionnels qui ont, chacun dans leur domaine, une expertise précise, mais pas nécessairement complète sur tous les points en litige. Il n’est pas rare, dans des dossiers de litige fiscal, de voir intervenir plusieurs types de spécialistes. Mais qui choisir pour faire face à l’impôt ? Continuer la lecture

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Pension alimentaire, divorce, frais légaux et avocat

Les pensions alimentaires payables à un ex-conjoint sont toujours déductibles au Canada, malgré que les pensions alimentaires pour enfants ne le soient plus.

Mais il est également possible de déduire les frais légaux d’avocats (dans le cadre de procédure de divorce et matrimonial), qui ont été payés pour la révision du droit de recevoir ou de l’obligation de payer un montant qui se qualifie, d’autre part, comme étant une « pension alimentaire ».

De plus, depuis 2003, un contribuable peut également déduire les frais légaux judiciaires et extrajudiciaires qu’il paye pour un droit initial de recevoir ou d’une obligation initiale de payer une pension alimentaire.

Me Louis Sirois, avocat et fiscaliste, offre une expertise en cette matière.

1, Place Ville-Marie, # 2001

Montréal, Qc.

(514) 667-5934



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Résidence principale et maison: impôt demandé par Revenu Québec

Depuis quelques années, Revenu Québec se penche particulièrement sur le cas des personnes qui ont possédé plusieurs résidences principales, échelonné sur quelques années.

Ces contribuables n’ont jamais eu plus qu’une résidence à la fois. Mais ils en ont possédé plusieurs, sur plusieurs années. Généralement, on parle de cas où une personne possédait une maison pendant environ 1 ans, puis par la suite, la vendait et en achetait une autre et ainsi de suite. Continuer la lecture

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Tabac de contrebande et Revenu Québec

À en juger par le nombre de communiqués sur le site de Revenu Québec, (RQ), le fisc québécois ne chôme pas trop, côté tabac.

En effet, environ la moitié des nombreux communiqués de presse nous relatent les exploits des agents du fisc, ayant permis de mettre en accusation des contrebandiers et d’obtenir par le fait même d’importantes pénalités.

Dans la presque totalité des cas, ces poursuites fiscales sont le résultat et la conséquence directe des opérations policières de la Sûreté du Québec. Même que dans plusieurs cas, les pauvres bougres se sont fait prendre au terme d’un simple contrôle de routine de la part des policiers, lesquels découvraient accidentellement la contrebande de cigarettes et tabac.

L’État veut ses taxes et n’hésite donc pas à y mettre toute l’artillerie requise : policiers, agents du fisc, pénalités excessivement sévères etc.

Cette recrudescence des infractions fiscales liées au tabac est évidemment directement proportionnelle à l’augmentation des taxes : Plus on taxes, plus on fait de la contrebande.

Me Louis Sirois, avocat, offre une expertise juridique auprès des personnes ayant à faire face aux autorités fiscales, en matière de perquisition et de contrebande de tabac.

Me Louis Sirois, avocat et fiscaliste, offre une expertise en cette matière.
(514) 667-5934
(418) 659-5858



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Statut fiscal du travailleur indépendant en T.I.

Depuis quelques années, Revenu Québec et les travailleurs du domaine de l’informatique (T.I.) ont un important litige, en ce qui concerne la désignation du statut des travailleurs.

Les gens du domaine des T.I. qui travaillent comme sous-traitant, souvent pour le compte de plus grosses firmes, sont-ils des employés ou des travailleurs autonomes ?

La question est capitale, car les déductions fiscales, en bout de ligne, sont importantes. La jurisprudence a développée, au gré des années, quatre critères a examiner, pour déterminer si un travailleur est un salarié ou autonome.

Il s’agit: a) le contôle et le lien de suborditation, b) la propriété des outils c) la possibilité de pertes ou profit et d) l’intégration à l’entreprise du donneur d’ouvrage.

Chaque cas étant différent, il faut évaluer la sitation de chacun, sur la base des faits propres à son dossier.

Le statut fiscal du travailleur indépendant en T.I. est présentement très contesté par le fisc et à ce titre, un informaticien qui se voit vérifier aura sans doute avantage à consulter un avocat-fiscaliste sur le sujet.

Me Louis Sirois, avocat et fiscaliste, offre une expertise en cette matière.

Me Louis Sirois, LL.B. avocat

(514) 667-5934

(418) 659-5858

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Banque HSBC Suisse et divulgation volontaire

Me Louis Sirois, avocat et fiscaliste, aide des personnes qui désirent effectuer une demande de divulgation volontaire, dans l’affaire du vol de données à la banque HSBC en Suisse.

En effet, on sait qu’en 2006, un ex-employé de la banque avait volé des données contenant le nom d’environ 24 000 clients et anciens clients. http://bit.ly/baHeyq

Plusieurs canadiens y figurent. Conséquemment, le programme de divulgation volontaire demeure une solution efficace, pour les personnes qui désirent mettre à jour leur situation fiscale, avant d’être interpellées par le fisc.

Me Louis Sirois, avocat et fiscaliste, offre une expertise en cette matière.

www.avocatfisc.com

(514) 667-5934

(418) 659-5858



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Remboursements et crédit de taxes sur le carburant

Au Québec, certains types d’entreprises peuvent obtenir un remboursement de la taxe payé sur le carburant, dans le cadre de l’exploitation de leurs opérations.

Suivant la loi, une demande doit être présentée pour le carburant utilisé sur une période d’au plus 12 mois. Un contribuable doit présenter sa demande à Revenu Québec dans les 15 mois du premier achat de carburant compris dans votre demande.

Malheureusement à chaque année, de nombreuses entreprises perdent en remboursement, des centaines de milliers de dollars, du à une mauvaise compréhension de la loi ou à une négligence de réclamer, en temps opportun, les remboursements auxquelles elles auraient droit.

Le cabinet de Me Louis Sirois, avocat, en collaboration avec une société de comptables spécialisés, offres une gamme de services visant à récupérer et percevoir les remboursements appropriés de taxe sur le carburant.

Bureau de Québec

1195, Lavigerie, #190
Ste-Foy (Qc.), G1V 4N3
Téléphone : (418) 659-5858
Télécopieur : (418) 659-5847

Bureau de Montréal

1, Place Ville Marie, # 2001
Montréal, (Qc.) H3B 4R4
Téléphone: (514) 667-5934

lsirois@avocat-quebec.com

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Stratagème de fausses factures, complaisance et accommodements

L’an dernier, à pareille date, Revenu Québec procédait à une importante opération dans le domaine de la construction, en annonçant avoir démentellé un réseau de fraudeurs, ayant fournis à divers entrepreneurs de construction, des fausses factures.

Ce système permettait, selon RQ,  à certains entrepreneurs de ’sortir’ des sommes de leur compagnie en argent liquide, tout en réclamant une dépense et les crédits en taxes.

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Ebay et Revenu Canada

Le 7 novembre dernier, la Cour d’appel fédérale a rendu une importante décision dans l’affaire Ebay c. Agence du Revenu du Canada.

Cette décision met un terme à une saga judiciaire qui durait depuis environ deux ans. La question en litige était relativement simple, mais très lourde de conséquences.

Depuis quelques années, Revenu Canada tentait d’obtenir des informations de Ebay, au sujet de certains de ses membres, plus particulièrement les PowerSellers, soit les supers vendeurs.

Revenu Canada voulait avoir le nom de ces PowerSellers, leurs adresses et surtout, leurs chiffres d’affaires ! Mais voilà, Ebay a toujours refusée de remettre ces informations à Revenu Canada. Continuer la lecture

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