Résidence principale et maison: impôt demandé par Revenu Québec

Depuis quelques années, Revenu Québec se penche particulièrement sur le cas des personnes qui ont possédé plusieurs résidences principales, échelonné sur quelques années.

Ces contribuables n’ont jamais eu plus qu’une résidence à la fois. Mais ils en ont possédé plusieurs, sur plusieurs années. Généralement, on parle de cas où une personne possédait une maison pendant environ 1 ans, puis par la suite, la vendait et en achetait une autre et ainsi de suite.

Dans de très nombreuses situations, Revenu Québec a souvent tendances à considérer ces contribuables comme des « entrepreneurs » et ainsi, exiger des impôts sur les « profits » de la vente de leur résidence principale.

Le problème réside dans le fait qu’au Québec (et au Canada aussi), il n’y a aucun impôt sur l’éventuel profit qu’un contribuable pourrait réaliser, lors de la disposition de sa résidence principale.

Mais en agissant de la sorte, le fisc présume que le contribuable fait un commerce de vente et revente de maisons et qu’à partir de là, l’exception visant l’exemption d’impôt sur le bénéfice ne tiens plus…

Cette situation peut avoir des répercutions dramatiques sur les finances d’un couple qui, du jour au lendemain, se voit taxer sur les « revenus d’entreprises » de leur 3 résidences principales vendues, au cours des 4 dernières années, par exemple.

Cette interprétation faite par Revenu Québec est souvent contestable et peut être renversée par la présentation d’une preuve adéquate, démontrant l’intention véritable des parties, lors des transactions en litige.

Me Louis Sirois, avocat et fiscaliste, offre une expertise en cette matière.

lsirois@avocat-quebec.com

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