Statut fiscal du travailleur indépendant en T.I.

Depuis quelques années, Revenu Québec et les travailleurs du domaine de l’informatique (T.I.) ont un important litige, en ce qui concerne la désignation du statut des travailleurs.

Les gens du domaine des T.I. qui travaillent comme sous-traitant, souvent pour le compte de plus grosses firmes, sont-ils des employés ou des travailleurs autonomes ?

La question est capitale, car les déductions fiscales, en bout de ligne, sont importantes. La jurisprudence a développée, au gré des années, quatre critères a examiner, pour déterminer si un travailleur est un salarié ou autonome.

Il s’agit: a) le contrôle et le lien de subordination, b) la propriété des outils c) la possibilité de pertes ou profit et d) l’intégration à l’entreprise du donneur d’ouvrage.

Chaque cas étant différent, il faut évaluer la situation de chacun, sur la base des faits propres à son dossier.

Le statut fiscal du travailleur indépendant en T.I. est présentement très contesté par le fisc et à ce titre, un informaticien qui se voit vérifier aura sans doute avantage à consulter un avocat-fiscaliste sur le sujet.

Me Louis Sirois, avocat et fiscaliste, offre une expertise en cette matière.

Bureau de Montréal

417, rue St-Pierre, # 808
Montréal, (Qc.) H2Y 2M4
Téléphone: (514) 667-5934

 

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